La LMNP est un régime fiscal existant depuis 1949 qui consiste à encourager des investisseurs à signer des baux commerciaux en vue de louer leur logement. D’ailleurs la Loi Censi-Bouvard 2017 qui concerne principalement les investisseurs qui ont mis leur bien en location pendant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.
La loi Censi-Bouvard 2017
Sous la loi Censi-Bouvard 2017, il n’est pas nécessaire de s’inscrire au Registre des Commerces et des Sociétés. Le contribuable bénéficie aussi d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les logements dont le montant d’achat ne dépasse pas 300000 euros HT. La réduction est étalée sur une période de neuf ans à la hauteur de 11 % du prix HT. Dans le cas où la réduction d’impôt dépasse le montant à payer, la réduction est alors reportée sur six ans.
Les contribuables souhaitant acquérir plusieurs propriétés seront ravis de savoir que selon la loi Censi-Bouvard 2017, ils peuvent acheter plusieurs logements par an. Ils pourront aussi récupérer les 20 % de la TVA sur le prix du logement à condition que l’exploitant puisse proposer trois autres services en plus de la location de la propriété. Quelques exemples de services qui peuvent être offerts avec la location sont le petit déjeuner, le nettoyage sur une base régulière du logement, la fourniture des linges de maison ou encore l’accueil des clients.
Les conditions à respecter
Bien entendu, il faut respecter certaines conditions afin de profiter des avantages offerts par www.informations-lmnp.com. Si l’investisseur ne souhaite pas acquérir un logement neuf, un logement rénové depuis moins de quinze ans peut aussi convenir. Pour cela, le bien immobilier devra être mis en location dans une période de moins de douze mois après l’acquisition. Le logement devra, bien entendu être meublé et doit être mis en location pendant une période de neuf ans sous un bail commercial avec un exploitant. Et il faudra aussi que les revenus obtenus grâce à la location soient mis dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux.
Une fois que l’investisseur a rempli toutes les conditions nécessaires, il peut alors entamer la procédure pour la récupération de la TVA.
